(116) Eu égard à ce qui précède, il est permis de conclure que l'institution de mesures aurait, d'une part, des effets négatifs notables sur les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs du produit concerné, alors que, d'autre part, l'industrie communautaire ne devrait pas en tirer des avantages significatifs. Il est donc considéré que l'institution de mesures serait disproportionnée et contraire à l'intérêt de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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