(118) Le plaignant et toutes les autres parties intéressées ont été informés des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission envisage de clore la présente procédure. Le plaignant a ensuite fait connaître ses points de vue, qui n'ont toutefois pas été de nature à modifier la conclusion ci-dessus,
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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