(18) Il est rappelé que, dans la mesure où certains aspects relatifs au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communauté ont dû faire l'objet d'un examen plus approfondi, aucune mesure provisoire n'a été instituée dans le cadre de la présente enquête. Toutes les parties ont été informées des conclusions préliminaires et des faits et considérations sur la base desquels il a été décidé de ne pas instituer de mesures provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.