Décision (CELEX 32006D0753) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32006D0753)EUR-Lex →

(21) Par ailleurs, un droit compensateur définitif sur les importations de CD+/-R en provenance de l'Inde a été institué le 6 juin 2003. Son taux est de 7,3 %.

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