Décision (CELEX 32006D0753) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32006D0753)EUR-Lex →

(31) Il s'est avéré que les importations de la société A n'étaient pas de nature temporaire, mais qu'elles résultaient plutôt d'une décision stratégique de ladite société d'acheter sa production auprès de fournisseurs de concepts d'origine (ODM — Original Design Manufacturers), c'est-à-dire de sociétés qui conçoivent et fabriquent des produits vendus ensuite sous d'autres marques. Il n'a dès lors pas été possible de conclure que le centre des intérêts de la société A, pour ce qui concerne la fabrication de CD+/-R, était toujours situé au sein de la Communauté, vu qu'il a semblé probable que la société A continuerait d'importer des volumes importants de ses ventes sur le marché communautaire à partir des pays concernés. Il a aussi été constaté que, pendant la PE, les ventes de la société A sur le marché communautaire étaient constituées, en grande majorité, de CD+/-R importés, ce qui laisse apparaître la société A davantage dans le rôle d'un importateur que dans celui d'un producteur. Il a, par ailleurs, été noté que le siège central de la société A et son principal centre de recherche et développement pour les CD+/-R étaient implantés en dehors de la Communauté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0753. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).