(35) La Commission a également reçu une réponse au questionnaire de la part d'une autre société («société liée B»), qui s'est avérée avoir la même société mère («société B-groupe») que la société B. La société liée B et la société B sont, par conséquent, considérées comme des sociétés liées au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.