(36) En tant que distributeur de CD+/-R de la société B-groupe pour le marché de détail de la Communauté, la société liée B a acheté à la société B tous les CD+/-R destinés audit marché de détail. De surcroît, la société liée B a également importé des volumes importants en provenance de pays tiers, y compris des pays concernés.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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