(41) La Commission a reçu une réponse au questionnaire de la part de la société C, producteur communautaire, ainsi que de la société liée C, distributeur de CD+/-R établi en Allemagne. Il s'est avéré que ces deux sociétés étaient liées, au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, vu qu'elles avaient le même propriétaire.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
Aller plus loin
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