(42) Au cours de la période d'enquête, la société liée C distribuait des CD+/-R fabriqués par la société C. Au vu d'informations supplémentaires demandées à tous les producteurs communautaires pour la période allant de juillet 2005 à février 2006, il a toutefois été constaté qu'après la fin de la période d'enquête, c'est-à-dire à partir de juillet 2005, la société liée C avait commencé à importer des quantités importantes de CD+/-R (d'un niveau équivalent à la production de la société C pendant la PE) en provenance de pays tiers, y compris des pays concernés.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.