(44) Conformément aux principes présentés ci-dessus et appliqués aux sociétés A et B, et étant donné que la société liée C/société C sera protégée des effets de toute importation future faisant l'objet d'un dumping, il a été conclu que la société C ne devait pas être incluse dans la définition de la production communautaire.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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