(45) Après la fin de la PE, la société D, l'un des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, a demandé sa mise en liquidation. Plusieurs parties ont fait valoir que, selon la pratique de la Communauté, la société D devait être exclue de la définition de la production communautaire.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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