Article considérant 46

(46) En janvier 2006, le liquidateur a annoncé son intention de vendre la totalité des actifs de la société D, y compris l'ensemble de ses lignes de production. Le plaignant a ultérieurement informé la Commission qu'une filiale de la société D, à savoir la société E, autre producteur communautaire à l'origine de la plainte, acquerrait, réinstallerait et réutiliserait les lignes de production de sa société mère pour la production en continu de CD+/-R dans ses propres locaux. À cet effet, la société E serait recapitalisée et vendue à une partie externe.