(47) Au moment de l'établissement du rapport intermédiaire, il n'a dès lors pas été possible de conclure que la société D devait être exclue de la définition de la production communautaire, dans la mesure où ses lignes de production allaient prétendument être réinstallées et réutilisées dans les locaux de sa filiale communautaire, à savoir la société E.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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