(48) Des informations supplémentaires demandées aux producteurs communautaires pour la période allant de juillet 2005 à mai 2006 (c'est-à-dire postérieure à la PE) ont cependant montré que les lignes de production n'avaient, en fait, pas été réinstallées, puisque la production et les capacités correspondaient à celles relevées avant l'acquisition des lignes de production. En outre, aucun plan d'exploitation valable, prouvant que les lignes de production de la société D étaient en cours d'installation dans les locaux de la société E, n'avait été présenté aux services de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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