(55) Comme indiqué plus haut, les fabricants qui cessent définitivement leur production au cours ou après la fin de la PE ne devraient pas être inclus dans la définition de l'industrie communautaire. C'est pourquoi la production de ces quatre sociétés devrait, elle aussi, être exclue de la définition de la production communautaire.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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