(6) Treize groupes de producteurs-exportateurs (ci-après dénommés «producteurs-exportateurs») ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou un traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement, dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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