(61) Au sein d'Eurostat, les statistiques sur les importations de CD+/-R se rapportent au code NC 85239000. Or, ce code NC recouvre également d'autres supports enregistrables, tels que les DVD-R, CD-Rom, etc. De plus, les importations déclarées sous le code NC 85239000 sont enregistrées en kilos, alors que la production et les ventes de CD+/-R sont enregistrées en unités par toutes les parties intéressées. De ce fait, les statistiques de l'information d'Eurostat ne sont pas une source de données fiable, en l'absence de ventilation plus fine des chiffres obtenus.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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