Décision (CELEX 32006D0753) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32006D0753)EUR-Lex →

(67) La Commission a examiné si les effets des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés répondaient aux conditions d'une évaluation cumulative visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Cet article dispose que les effets des importations en provenance de plus d'un pays qui font simultanément l'objet d'enquêtes antidumping ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que si:

— la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base;

— le volume des importations en provenance de chaque pays concerné n'est pas négligeable;

— une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre le produit importé et le produit communautaire similaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0753. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).