(89) Dans plusieurs États membres, les ventes de CD+/-R (ainsi que d’autres supports enregistrables) sont grevés d'une taxe spéciale dont le montant est inclus dans le prix d’achat au niveau de la vente au détail. Il a été affirmé que cette taxe spéciale avait contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire. Pourtant, elle est collectée dans les mêmes conditions sur les ventes de CD+/-R importés et de CD+/-R fabriqués dans la Communauté et ne pénalise donc pas plus les produits fabriqués dans la Communauté que les produits importés.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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