(92) Il est à noter que l’un des producteurs communautaires plaignants, qui a été ultérieurement été exclu de cette définition en mars 2005, a mis en cause la légalité même de la taxe et affirmé que celle-ci avait entraîné la chute du prix de vente. Il est donc confirmé que la taxe a eu un effet sur les ventes des producteurs communautaires.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
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