(94) Il a été affirmé que le préjudice subi par l’industrie communautaire était dû aux royalties à payer au titulaire de la licence, Royal Philips Electronics Corporation, par unité produite, lesquelles royalties ont entraîné une augmentation de coût que les produits importés n’auraient pas eu à supporter et qui n'aurait pu être répercutée sur les consommateurs.
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.