(95) La technique de production des CD+/-R est brevetée. Les détenteurs du brevet sont Sony Corporation, Taiyo Yuden et Royal Philips Electronics Corporations. Ce dernier est autorisé par les deux premiers à accorder des licences [accord de licence (conjoint) pour le brevet des disques CD+/-R] et à percevoir les royalties résultant de tout accord de licence. Le coût des royalties serait généralement d’environ 5 centimes d’euro par unité produite (0,06 USD).
Décision (CELEX 32006D0753) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0753)
RattachementDécision (CELEX 32006D0753)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0753)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.