Article considérant 97

(97) L’enquête a cependant révélé que si l’industrie communautaire a bien signé un accord de licence avec Philips, elle a apparemment refusé de payer à Philips des royalties au niveau fixé dans l’accord de licence. À cette fin, l’industrie communautaire a adhéré à la Fédération des parties intéressées à une concurrence loyale dans le secteur des supports optiques (FIPCOM) qui, en février 2006, a passé un accord avec Royal Philips Electronics Corporations pour payer un nouveau taux de royalties plus faible. Néanmoins, l’industrie communautaire n’a pas encore payé (situation en mai 2006) les royalties dues.