(4) La décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'œufs a été adoptée par le Conseil à la suite de l'avis défavorable du comité vétérinaire. La Commission conserve cependant sa compétence d'exécution.
Décision (CELEX 32006D0765) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0765)
RattachementDécision (CELEX 32006D0765)
Versionacte d'origine du 06/11/2006 (CELEX 32006D0765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.