Version d'origine : acte du 07/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0768)
RattachementDécision (CELEX 32006D0768)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0768)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0768)EUR-Lex →
À l'article 4 de la décision 2003/583/CE, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
«La date limite d'engagement des fonds déposés sur ce compte est fixée au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2005/446/CE. Lorsque toutes les opérations financées par l'allocation seront achevées, le compte bancaire sera clôturé et les fonds non dépensés seront remboursés aux États membres. Le compte sera clôturé le 31 décembre 2011 au plus tard.»
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