Décision (CELEX 32006D0768) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0768)
RattachementDécision (CELEX 32006D0768)
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006D0768)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0768)EUR-Lex →

(1) La décision 2003/583/CE du Conseil stipule que le montant global de l'allocation additionnelle est mis à disposition pour une période de quatre ans à partir de la date d'ouverture du compte.

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