(2) La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005, fixe la date limite d'engagement des fonds du neuvième Fonds européen de développement (FED) au 31 décembre 2007.
Décision (CELEX 32006D0768) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0768)
RattachementDécision (CELEX 32006D0768)
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006D0768)
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