Décision (CELEX 32006D0768) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0768)
RattachementDécision (CELEX 32006D0768)
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006D0768)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0768)EUR-Lex →

(4) Il convient donc d'aligner la date limite d'engagement des fonds additionnels prévue par la décision 2003/583/CE sur celle prévue par la décision 2005/446/CE,

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