Aux fins de la coopération transnationale, visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, les zones énumérées à l’annexe II sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».
Décision (CELEX 32006D0769) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006D0769-20070101 du 01/01/2007, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32006D0769)
RattachementDécision (CELEX 32006D0769)
VersionVersion d'origine (CELEX 02006D0769-20070101)
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