Décision (CELEX 32006D0769) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/10/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006D0769-20070101 du 01/01/2007, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32006D0769)
RattachementDécision (CELEX 32006D0769)
VersionVersion d'origine (CELEX 02006D0769-20070101)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0769)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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