(2) Selon le premier alinéa de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 sont éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional, au titre de l'objectif «Coopération européenne territoriale», les régions de niveau NUTS III de la Communauté situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, compte tenu des ajustements potentiels nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l'action de coopération.
Décision (CELEX 32006D0769) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0769)
RattachementDécision (CELEX 32006D0769)
Versionacte d'origine du 31/10/2006 (CELEX 32006D0769)
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