Décision n° 771/2006/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 771/2006/CE
RattachementDécision n° 771/2006/CE
Versionacte d'origine du 17/05/2006 (CELEX 32006D0771)
RéférenceConsidérant 5 de la décision n° 771/2006/CEEUR-Lex →

(5) La législation européenne en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination couvre toutes les personnes dans l'Union européenne.

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