Décision (CELEX 32006D0772) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0772)
RattachementDécision (CELEX 32006D0772)
Versionacte d'origine du 10/11/2006 (CELEX 32006D0772)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0772)EUR-Lex →

(1) Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l’article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants, pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).