(16) En ce qui concerne cette partie, les services de la Commission n’ont pas été en mesure de vérifier si ses opérations ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en raison de la procédure de faillite ouverte par le tribunal des faillites du district de Ljubljana concernant cette partie.
Décision (CELEX 32006D0772) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0772)
RattachementDécision (CELEX 32006D0772)
Versionacte d'origine du 10/11/2006 (CELEX 32006D0772)
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