(9) Il a été établi que ces changements de raison sociale et/ou de siège social et le transfert de l’activité d’assemblage n’ont pas eu d’incidence sur les opérations d’assemblage en ce qui concerne les conditions du règlement d’exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l’exemption du droit antidumping étendu.
Décision (CELEX 32006D0772) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0772)
RattachementDécision (CELEX 32006D0772)
Versionacte d'origine du 10/11/2006 (CELEX 32006D0772)
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