Décision (CELEX 32006D0780) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0780)
RattachementDécision (CELEX 32006D0780)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0780)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32006D0780)EUR-Lex →

(10) Il y a lieu d’autoriser la délivrance d’URE ou de REC qui représentent «des réductions du projet du secteur concerné par les échanges de droits d'émission» jusqu'au 31 décembre 2012. Il convient de notifier chaque délivrance à la Commission.

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