(12) Il convient que les États membres prennent en considération toutes réductions ou limitations prévues causées par les activités de projet qui concernent une installation ou une activité et entraîneraient le double comptage lorsqu’ils établissent la méthode de leur plan national d'allocation pour déterminer l'allocation de quotas aux différentes installations.
Décision (CELEX 32006D0780) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0780)
RattachementDécision (CELEX 32006D0780)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0780)
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