(3) Reconnaissant que les États membres ont pu s'engager, avant l'adoption de l'article 11 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, à délivrer des URE ou des REC qui donnent lieu à un double comptage, l'article 11 ter, paragraphes 3 et 4, autorise la délivrance d'URE et de REC jusqu'au 31 décembre 2012, même si les réductions ou les limitations des activités de projet réduisent ou limitent indirectement ou directement les émissions des installations tombant dans le champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émission, à condition qu'un nombre égal de quotas soit annulé.
Décision (CELEX 32006D0780) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0780)
RattachementDécision (CELEX 32006D0780)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0780)
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