(4) L'article 11 ter, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE opère une distinction entre les cas où il est possible de déterminer l'ampleur des réductions ou des limitations dans chaque installation relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émission concernée par l'activité de projet (réductions ou limitations directes) et les cas où l'ampleur des réductions ou des limitations ne peut être déterminée que pour un groupe d'installations relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émission (réductions ou limitations indirectes).
Décision (CELEX 32006D0780) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0780)
RattachementDécision (CELEX 32006D0780)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0780)
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