(5) Pour les réductions ou limitations directes, l'exploitant de l'installation où la réduction ou la limitation se produit est responsable de l'annulation des quotas correspondant à la quantité d'URE et REC délivrée pour ces réductions ou limitations. Pour les réductions ou limitations indirectes, les autorités nationales sont responsables de l'annulation de ces quotas dans le registre national de l'État membre qui délivre les URE et REC.
Décision (CELEX 32006D0780) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0780)
RattachementDécision (CELEX 32006D0780)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0780)
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