(7) En vertu du système communautaire d'échange de quotas d'émission, les États membres doivent notifier à la Commission la quantité totale de quotas à attribuer pour la période 2008-2012 dans leurs plans nationaux d'allocation dix-huit mois avant le commencement de la période. Toutefois, la quantité précise de réductions ou de limitations des émissions résultant d'une activité de projet particulière est établie chaque année après que celles-ci se sont produites.
Décision (CELEX 32006D0780) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0780)
RattachementDécision (CELEX 32006D0780)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0780)
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