(100) Le règlement (CE) no 2313/2000 du Conseil a permis d’imposer des mesures sur les importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l’Inde et de la République de Corée. Ces mesures ont expiré le 21 octobre 2005. Toutefois, elles ne concernaient qu’un seul des quatre pays visés dans la procédure actuelle et qu’une partie du code NC 85401111 des cinq codes NC mentionnés au considérant 12 ci-dessus. À titre d’information, le code NC 85401111 couvre environ 20 % de la gamme de produits couverte par la procédure actuelle. Compte tenu de ces différences, il est difficile d’aboutir à une conclusion sur la question spécifique du rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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