Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(110) En conclusion, les importations en dumping pourraient bien avoir exercé une pression à la baisse sur les prix de vente de l’industrie communautaire entre 2002 et la période d’enquête et avoir eu, ensuite, un impact négatif sur la situation d’ensemble de l’industrie communautaire. Toutefois, comme l’indiquent les considérants 108 et 109 ci-dessus, la situation de l’industrie communautaire, qu’il était difficile d’appréhender pendant les années précédant la période d’enquête, s’est dégradée brusquement et fortement pendant la période d’enquête. Avant celle-ci, la rentabilité de l’industrie communautaire était encore supérieure à 10 %. De même, la plupart des indicateurs de préjudice affichaient encore une évolution positive jusqu’à la période d’enquête. Entre 2002 et 2004, la capacité de production a augmenté de 23 %, le volume de production de 20 %, le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché communautaire de 22 % et la part de marché détenue par l’industrie communautaire d’environ 28 % à environ 32 %, à un moment où le marché était toujours en expansion. Il convient également de rappeler que l’industrie communautaire a atteint sa plus haute rentabilité en 2002 et en 2003, alors que sa part de marché était la plus faible et que le volume des importations en dumping était à son niveau le plus élevé. La rentabilité de l’industrie communautaire a baissé pendant la période d’enquête, alors que sa part de marché atteignait son maximum, que, ce qui n’est pas sans importance, la présence des importations en dumping baissait en fait tant sur le plan du volume que sur le plan de la part de marché (voir considérant 101 ci-dessus) et que les prix des importations en dumping remontaient. La forte baisse de la demande (- 20 %) a été le seul élément nouveau dans l’environnement de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête. Dès lors, l’absence d’une simultanéité avérée entre la détérioration de la situation de l’industrie communautaire et les effets des importations en dumping laisse sérieusement douter de la corrélation entre le développement des importations et la situation de l’industrie communautaire. Il ne peut donc pas être conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping ont joué un rôle déterminant dans la situation préjudiciable de l’industrie communautaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).