Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(18) Deux producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais prévus. Un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été présenté également par une société basée en Chine, liée à un des producteurs-exportateurs et participant à la production du produit concerné. La Commission examine systématiquement si un groupe de sociétés liées remplit, dans son ensemble, les conditions pour obtenir ce statut. Pour ces trois sociétés, la Commission a effectué des recherches et a vérifié dans leurs locaux toutes les informations jugées nécessaires et soumises dans la demande de statut.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).