Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(19) L’enquête a révélé que toutes les sociétés ayant demandé le statut en question remplissaient toutes les conditions nécessaires.

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