(30) Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi que le bénéfice moyen pondéré réalisé par chaque producteur-exportateur concerné ayant coopéré sur leurs ventes intérieures du produit similaire effectuées au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête ont été ajoutés à leur coût de fabrication moyen pour la période d’enquête. Les coûts de fabrication et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés ont été, le cas échéant, ajustés avant d’être utilisés au cours d’opérations commerciales normales et pour construire des valeurs normales.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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