Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(31) Dans la mesure où les deux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la valeur normale dans leur cas a été établie conformément à la méthodologie présentée dans les considérants 21 à 30, sur la base d’informations soumises par ces producteurs concernant leurs prix intérieurs et leur coût de production du produit concerné. La valeur normale pouvait être fondée sur les prix intérieurs dans la mesure où les sociétés avaient suffisamment de ventes intérieures dans le cours d’opérations commerciales normales pour tous les types de produit. Pour un des producteurs-exportateurs ayant un producteur lié, les données consolidées sur les prix intérieurs et le coût de production des deux sociétés ont été utilisées afin d’établir la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).