(31) Dans la mesure où les deux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la valeur normale dans leur cas a été établie conformément à la méthodologie présentée dans les considérants 21 à 30, sur la base d’informations soumises par ces producteurs concernant leurs prix intérieurs et leur coût de production du produit concerné. La valeur normale pouvait être fondée sur les prix intérieurs dans la mesure où les sociétés avaient suffisamment de ventes intérieures dans le cours d’opérations commerciales normales pour tous les types de produit. Pour un des producteurs-exportateurs ayant un producteur lié, les données consolidées sur les prix intérieurs et le coût de production des deux sociétés ont été utilisées afin d’établir la valeur normale.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.