(32) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, dans les économies en transition, pour les sociétés n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la valeur normale doit être établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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