(37) En cas de ventes à l’exportation à des utilisateurs finals liés (producteurs de téléviseurs en couleurs) dans la Communauté, ces ventes n’ont pas été prises en considération dans les calculs des marges de dumping sachant que le produit fabriqué par les utilisateurs finals n’entrait pas dans le champ de l’enquête. Le volume de ces ventes était relativement limité (légèrement plus de 10 % du total des exportations des sociétés concernées dans l’UE) et les ventes aux clients indépendants étaient jugées représentatives.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.