(44) Face à l’absence de coopération de la part d’importateurs indépendants et sachant que les tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs relèvent du même secteur de produits bruns que les téléviseurs en couleurs, il a été jugé raisonnable, de recourir, à cette fin, à la marge bénéficiaire de 5 % utilisée dans la procédure antidumping relative aux téléviseurs en couleurs.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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